Droit pénal général et économique
Solide expérience dans la défense des personnes et des entreprises mises en cause, la représentation des parties plaignantes, devant les autorités cantonales et fédérales.
Bases légales
CP (RS 311.0)
CPP (RS 312.0)
EIMP (RS 351.1)
LBA (RS 955.0)
L’étude intervient à tous les stades de la procédure, de la première audition à l’audience de jugement, et dans les procédures d’entraide qui leur sont liées. Pierluca Degni est avocat spécialiste FSA droit pénal et juge suppléant au Tribunal pénal de Genève.
En matière économique, la défense se construit souvent avant l’ouverture d’une procédure : enquêtes internes, analyse des risques, échanges avec les autorités. Lorsque l’étude représente la partie plaignante, l’objectif est avant tout l’obtention d’une réparation du dommage subi, souvent par la récupération des avoirs détournés.
Questions liées
- Droit pénal général et économiqueUne entreprise peut-elle être condamnée pénalement en Suisse ?Oui. L’article 102 du Code pénal permet de condamner l’entreprise elle-même à une amende pouvant atteindre cinq millions de francs. Pour la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme, elle répond indépendamment des personnes physiques si son organisation n’a pas empêché l’infraction.
- Droit pénal général et économiqueEntraide pénale : que peut faire le titulaire d’un compte dont la documentation va être transmise à l’étranger ?Le titulaire du compte peut participer à la procédure, consulter le dossier et recourir contre la décision de clôture devant le Tribunal pénal fédéral, dans un délai de trente jours. Il peut aussi consentir à une transmission simplifiée, ce qui met fin à la procédure.