Recouvrement et exécution
Recouvrer une créance, retrouver des actifs, faire exécuter en Suisse une décision rendue à l’étranger.
Bases légales
LP (RS 281.1)
LDIP (RS 291)
Convention de Lugano (RS 0.275.12)
CPC art. 261 ss
Une décision favorable n’a de valeur que si elle s’exécute. L’étude dispose d’une expérience particulière des contextes frauduleux, et conseille des personnes physiques ainsi que des entreprises suisses et étrangères, des masses en faillite et des États dans le recouvrement de créances et la récupération d’actifs, en combinant les outils civils, pénaux et d’exécution forcée.
Les mesures urgentes, séquestres et mesures provisionnelles, se décident souvent en quelques jours. La réactivité et l’expérience de l’équipe permettent d’agir simultanément dans plusieurs juridictions. Nous mettons en œuvre des mesures provisionnelles urgentes, telles que le séquestre, et sommes régulièrement consultés pour élaborer et mettre en œuvre la stratégie d’exécution, notamment grâce à notre réseau international de correspondants de confiance (avocats, consultants et spécialistes), et coordonnons les procédures transfrontalières afin de garantir l’efficacité et la rapidité de nos démarches.
Questions liées
- Recouvrement et exécutionPeut-on bloquer des avoirs en Suisse avant même d’avoir obtenu un jugement ?Oui. Le séquestre de la loi sur la poursuite permet à un créancier de faire bloquer, sans que le débiteur en soit averti, des biens situés en Suisse. Il suffit de rendre vraisemblables la créance, un cas de séquestre prévu par la loi et l’existence des biens visés.
- Recouvrement et exécutionComment faire exécuter en Suisse un jugement rendu à l’étranger ?Le jugement doit d’abord être reconnu et déclaré exécutoire en Suisse. Pour une décision rendue dans un État lié par la Convention de Lugano, le contrôle est limité et la procédure rapide ; pour les autres États, la LDIP s’applique et ses conditions sont plus strictes.