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Entraide pénale : que peut faire le titulaire d’un compte dont la documentation va être transmise à l’étranger ?

En bref

Le titulaire du compte peut participer à la procédure, consulter le dossier et recourir contre la décision de clôture devant le Tribunal pénal fédéral, dans un délai de trente jours. Il peut aussi consentir à une transmission simplifiée, ce qui met fin à la procédure.

Qui peut agir

La qualité pour recourir appartient à la personne personnellement et directement touchée par la mesure d’entraide. En matière de documentation bancaire, c’est le titulaire du compte, et non l’ayant droit économique ou l’auteur d’un virement mentionné dans les relevés.

Ce qui peut être contesté

Les griefs portent sur les conditions de l’entraide : double incrimination, proportionnalité de la transmission au regard de l’enquête étrangère, respect des garanties de procédure dans l’État requérant, principe de spécialité. Le tri des pièces est souvent l’enjeu principal : tout ce qui n’est pas utile à l’enquête étrangère ne doit pas être transmis.

Le recours n’est ouvert que contre la décision de clôture, et contre certaines décisions incidentes causant un préjudice immédiat et irréparable. Un recours au Tribunal fédéral n’est possible que dans les cas particulièrement importants.

Cette note a valeur d’information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas l’examen d’une situation particulière.

Questions de droit

  1. Recouvrement et exécutionPeut-on bloquer des avoirs en Suisse avant même d’avoir obtenu un jugement ?Oui. Le séquestre de la loi sur la poursuite permet à un créancier de faire bloquer, sans que le débiteur en soit averti, des biens situés en Suisse. Il suffit de rendre vraisemblables la créance, un cas de séquestre prévu par la loi et l’existence des biens visés.
  2. Recouvrement et exécutionComment faire exécuter en Suisse un jugement rendu à l’étranger ?Le jugement doit d’abord être reconnu et déclaré exécutoire en Suisse. Pour une décision rendue dans un État lié par la Convention de Lugano, le contrôle est limité et la procédure rapide ; pour les autres États, la LDIP s’applique et ses conditions sont plus strictes.
  3. Droit pénal général et économiqueUne entreprise peut-elle être condamnée pénalement en Suisse ?Oui. L’article 102 du Code pénal permet de condamner l’entreprise elle-même à une amende pouvant atteindre cinq millions de francs. Pour la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme, elle répond indépendamment des personnes physiques si son organisation n’a pas empêché l’infraction.
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