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Questions de droit

Des réponses courtes aux questions que nos clients et confrères se posent régulièrement.

Cette note a valeur d’information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas l’examen d’une situation particulière.
  1. Recouvrement et exécutionPeut-on bloquer des avoirs en Suisse avant même d’avoir obtenu un jugement ?Oui. Le séquestre de la loi sur la poursuite permet à un créancier de faire bloquer, sans que le débiteur en soit averti, des biens situés en Suisse. Il suffit de rendre vraisemblables la créance, un cas de séquestre prévu par la loi et l’existence des biens visés.
  2. Recouvrement et exécutionComment faire exécuter en Suisse un jugement rendu à l’étranger ?Le jugement doit d’abord être reconnu et déclaré exécutoire en Suisse. Pour une décision rendue dans un État lié par la Convention de Lugano, le contrôle est limité et la procédure rapide ; pour les autres États, la LDIP s’applique et ses conditions sont plus strictes.
  3. Droit pénal général et économiqueUne entreprise peut-elle être condamnée pénalement en Suisse ?Oui. L’article 102 du Code pénal permet de condamner l’entreprise elle-même à une amende pouvant atteindre cinq millions de francs. Pour la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme, elle répond indépendamment des personnes physiques si son organisation n’a pas empêché l’infraction.
  4. Droit pénal général et économiqueEntraide pénale : que peut faire le titulaire d’un compte dont la documentation va être transmise à l’étranger ?Le titulaire du compte peut participer à la procédure, consulter le dossier et recourir contre la décision de clôture devant le Tribunal pénal fédéral, dans un délai de trente jours. Il peut aussi consentir à une transmission simplifiée, ce qui met fin à la procédure.
  5. Résolution des litigesRétrocessions : un client peut-il en demander la restitution à sa banque ?Oui, lorsque la banque les a perçues dans le cadre d’un mandat de gestion ou de conseil et que le client n’y a pas valablement renoncé. Le Tribunal fédéral considère que ces rémunérations reviennent au client, et le délai de prescription de dix ans court dès chaque encaissement.