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Une entreprise peut-elle être condamnée pénalement en Suisse ?

En bref

Oui. L’article 102 du Code pénal permet de condamner l’entreprise elle-même à une amende pouvant atteindre cinq millions de francs. Pour la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme, elle répond indépendamment des personnes physiques si son organisation n’a pas empêché l’infraction.

Deux formes de responsabilité

En règle générale, la responsabilité de l’entreprise est subsidiaire : elle n’est engagée que si l’infraction commise dans l’exercice de son activité ne peut être imputée à aucune personne physique déterminée, en raison d’un manque d’organisation.

Pour une liste d’infractions, notamment la corruption d’agents publics suisses et étrangers, la corruption privée, le blanchiment d’argent, l’organisation criminelle et le financement du terrorisme, l’entreprise répond en parallèle des personnes physiques. Il suffit qu’on puisse lui reprocher de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher l’infraction.

Ce que cela implique

La question décisive devient celle de l’organisation : dispositif de conformité, contrôles, formation, réaction aux signaux d’alerte. Une enquête interne menée tôt et correctement documentée permet souvent d’établir ce que l’entreprise savait, et ce qu’elle avait mis en place.

Dans la procédure, l’entreprise est représentée par une seule personne, qui ne peut pas être elle-même prévenue pour les mêmes faits. Ce choix se prépare dès l’ouverture de l’enquête.

Cette note a valeur d’information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas l’examen d’une situation particulière.

Questions de droit

  1. Recouvrement et exécutionPeut-on bloquer des avoirs en Suisse avant même d’avoir obtenu un jugement ?Oui. Le séquestre de la loi sur la poursuite permet à un créancier de faire bloquer, sans que le débiteur en soit averti, des biens situés en Suisse. Il suffit de rendre vraisemblables la créance, un cas de séquestre prévu par la loi et l’existence des biens visés.
  2. Recouvrement et exécutionComment faire exécuter en Suisse un jugement rendu à l’étranger ?Le jugement doit d’abord être reconnu et déclaré exécutoire en Suisse. Pour une décision rendue dans un État lié par la Convention de Lugano, le contrôle est limité et la procédure rapide ; pour les autres États, la LDIP s’applique et ses conditions sont plus strictes.
  3. Droit pénal général et économiqueEntraide pénale : que peut faire le titulaire d’un compte dont la documentation va être transmise à l’étranger ?Le titulaire du compte peut participer à la procédure, consulter le dossier et recourir contre la décision de clôture devant le Tribunal pénal fédéral, dans un délai de trente jours. Il peut aussi consentir à une transmission simplifiée, ce qui met fin à la procédure.
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