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Comment faire exécuter en Suisse un jugement rendu à l’étranger ?

En bref

Le jugement doit d’abord être reconnu et déclaré exécutoire en Suisse. Pour une décision rendue dans un État lié par la Convention de Lugano, le contrôle est limité et la procédure rapide ; pour les autres États, la LDIP s’applique et ses conditions sont plus strictes.

Deux régimes

Les décisions rendues dans l’Union européenne, en Norvège ou en Islande relèvent de la Convention de Lugano. Le juge suisse ne revoit pas le fond ; il vérifie seulement l’absence de motifs de refus limitativement énumérés, comme la violation de l’ordre public ou des droits de la défense.

Les décisions rendues ailleurs, notamment au Royaume-Uni, aux États-Unis ou en Amérique latine, sont soumises aux articles 25 et suivants de la LDIP. Il faut établir la compétence indirecte du tribunal étranger, le caractère définitif de la décision et l’absence de motif de refus.

Par quelle voie

Pour une condamnation en argent, la reconnaissance peut être examinée à titre incident dans la procédure de mainlevée d’opposition, ce qui permet d’enchaîner directement sur la poursuite. Elle peut aussi être demandée séparément, avant d’engager l’exécution.

Un jugement étranger exécutoire constitue un titre de mainlevée définitive. Il ouvre donc, à lui seul, la voie du séquestre des biens du débiteur en Suisse.

Cette note a valeur d’information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas l’examen d’une situation particulière.

Questions de droit

  1. Recouvrement et exécutionPeut-on bloquer des avoirs en Suisse avant même d’avoir obtenu un jugement ?Oui. Le séquestre de la loi sur la poursuite permet à un créancier de faire bloquer, sans que le débiteur en soit averti, des biens situés en Suisse. Il suffit de rendre vraisemblables la créance, un cas de séquestre prévu par la loi et l’existence des biens visés.
  2. Droit pénal général et économiqueUne entreprise peut-elle être condamnée pénalement en Suisse ?Oui. L’article 102 du Code pénal permet de condamner l’entreprise elle-même à une amende pouvant atteindre cinq millions de francs. Pour la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme, elle répond indépendamment des personnes physiques si son organisation n’a pas empêché l’infraction.
  3. Droit pénal général et économiqueEntraide pénale : que peut faire le titulaire d’un compte dont la documentation va être transmise à l’étranger ?Le titulaire du compte peut participer à la procédure, consulter le dossier et recourir contre la décision de clôture devant le Tribunal pénal fédéral, dans un délai de trente jours. Il peut aussi consentir à une transmission simplifiée, ce qui met fin à la procédure.
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