Aller au contenu

Peut-on bloquer des avoirs en Suisse avant même d’avoir obtenu un jugement ?

En bref

Oui. Le séquestre de la loi sur la poursuite permet à un créancier de faire bloquer, sans que le débiteur en soit averti, des biens situés en Suisse. Il suffit de rendre vraisemblables la créance, un cas de séquestre prévu par la loi et l’existence des biens visés.

Les conditions

La créance doit être exigible et ne pas être garantie par un gage. Elle doit en outre entrer dans l’un des cas de l’article 271 alinéa 1 LP. En pratique, les plus fréquents sont le débiteur qui n’habite pas en Suisse, lorsque la créance présente un lien suffisant avec la Suisse ou repose sur une reconnaissance de dette, et le créancier qui dispose déjà d’un titre de mainlevée définitive, par exemple un jugement étranger exécutoire.

Le créancier doit désigner les biens avec une précision suffisante. Les requêtes qui visent « tous les avoirs auprès de toutes les banques de Genève » sont refusées : il faut des éléments concrets permettant de rattacher les biens au débiteur.

Une procédure en deux temps

Le juge statue sur requête, sans entendre le débiteur. L’effet de surprise est l’intérêt principal de la mesure. Le débiteur peut ensuite former opposition dans les dix jours à compter de la connaissance du séquestre, et le juge peut exiger du créancier des sûretés pour le dommage que la mesure pourrait causer.

Le séquestre n’est que conservatoire. Le créancier doit le valider dans les délais légaux, par une poursuite ou une action au fond, faute de quoi la mesure tombe.

Compétence intercantonale

Lorsque des biens du débiteur se trouvent dans plusieurs cantons, le juge de l’un de ces cantons peut ordonner le séquestre également dans les autres cantons.

Dans un dossier international

Lorsque la décision au fond est rendue à l’étranger, le séquestre se combine avec la procédure de reconnaissance et d’exécution, selon la Convention de Lugano ou la LDIP. La préparation des deux volets en parallèle évite que les avoirs ne quittent la Suisse entre-temps.

Cette note a valeur d’information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas l’examen d’une situation particulière.

Questions de droit

  1. Recouvrement et exécutionComment faire exécuter en Suisse un jugement rendu à l’étranger ?Le jugement doit d’abord être reconnu et déclaré exécutoire en Suisse. Pour une décision rendue dans un État lié par la Convention de Lugano, le contrôle est limité et la procédure rapide ; pour les autres États, la LDIP s’applique et ses conditions sont plus strictes.
  2. Droit pénal général et économiqueUne entreprise peut-elle être condamnée pénalement en Suisse ?Oui. L’article 102 du Code pénal permet de condamner l’entreprise elle-même à une amende pouvant atteindre cinq millions de francs. Pour la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme, elle répond indépendamment des personnes physiques si son organisation n’a pas empêché l’infraction.
  3. Droit pénal général et économiqueEntraide pénale : que peut faire le titulaire d’un compte dont la documentation va être transmise à l’étranger ?Le titulaire du compte peut participer à la procédure, consulter le dossier et recourir contre la décision de clôture devant le Tribunal pénal fédéral, dans un délai de trente jours. Il peut aussi consentir à une transmission simplifiée, ce qui met fin à la procédure.
Toutes les questions