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Rétrocessions : un client peut-il en demander la restitution à sa banque ?

En bref

Oui, lorsque la banque les a perçues dans le cadre d’un mandat de gestion ou de conseil et que le client n’y a pas valablement renoncé. Le Tribunal fédéral considère que ces rémunérations reviennent au client, et le délai de prescription de dix ans court dès chaque encaissement.

Le principe

Le mandataire doit rendre compte de sa gestion et restituer tout ce qu’il a reçu en raison de celle-ci. Depuis 2006, le Tribunal fédéral applique ce principe aux rétrocessions et commissions de distribution versées aux banques par des tiers, y compris par des sociétés du même groupe.

La renonciation

Le client peut renoncer à la restitution, mais seulement s’il a été informé de manière complète et exacte : existence des rétrocessions, mode de calcul et ordre de grandeur. Une clause générale des conditions de la banque ne suffit souvent pas.

Le délai

La prétention se prescrit par dix ans, à compter de chaque versement perçu par la banque. Il est donc utile d’agir sans attendre et, si nécessaire, d’interrompre la prescription pendant l’examen du dossier.

Cette note a valeur d’information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas l’examen d’une situation particulière.

Questions de droit

  1. Recouvrement et exécutionPeut-on bloquer des avoirs en Suisse avant même d’avoir obtenu un jugement ?Oui. Le séquestre de la loi sur la poursuite permet à un créancier de faire bloquer, sans que le débiteur en soit averti, des biens situés en Suisse. Il suffit de rendre vraisemblables la créance, un cas de séquestre prévu par la loi et l’existence des biens visés.
  2. Recouvrement et exécutionComment faire exécuter en Suisse un jugement rendu à l’étranger ?Le jugement doit d’abord être reconnu et déclaré exécutoire en Suisse. Pour une décision rendue dans un État lié par la Convention de Lugano, le contrôle est limité et la procédure rapide ; pour les autres États, la LDIP s’applique et ses conditions sont plus strictes.
  3. Droit pénal général et économiqueUne entreprise peut-elle être condamnée pénalement en Suisse ?Oui. L’article 102 du Code pénal permet de condamner l’entreprise elle-même à une amende pouvant atteindre cinq millions de francs. Pour la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme, elle répond indépendamment des personnes physiques si son organisation n’a pas empêché l’infraction.
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